Informations générales

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Tel : 04-76-74-72-58

Candidats en situation de handicap

Deux voies de recrutement :

  • Le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) :

 consulter  les informations BOE sur ce site

  • Les concours

 

Conditions pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves dans le cadre des concours :

Candidats admis à demander un aménagement des épreuves :

Les candidats atteints d’un handicap peuvent bénéficier d’un aménagement des épreuves

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 («constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

En conséquence :

  • Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, l’arrêté d’ouverture du concours fixe la date limite, qui ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves, de transmission par le candidat du certificat médical.
  • Tous les candidats doivent obtenir l’avis d’un médecin agréé, y compris ceux qui ont bénéficié d’aménagements d’épreuves accordées lors de sessions antérieures.
  • Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement par les médecins agréés aux personnes qui en font la demande mais sont fonction de la nature du handicap ou de la situation du candidat et le cas échéant des possibilités matérielles de mise en œuvre. Ils doivent permettre aux candidats en situation de handicap de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage, afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.

 

Procédure pour demande d’aménagements aux épreuves :

  • Les aménagements d'épreuves doivent être demandés au moment de l’inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d’un certificat médical délivré par un médecin agréé qui détermine, selon la nature du handicap de la personne, de quels aménagements celle-ci peut bénéficier.
  • Le service organisateur transmet par mail, à l’issue des inscriptions, le dossier d’aménagements des épreuves :

- Certificat médical indiquant les aménagements d’épreuves de concours et le document « Aménagements demandés » à faire remplir par un médecin agréé.

- La liste des médecins agréés

- Le certificat médical et le document « Aménagements demandés » indiquant les aménagements d’épreuves de concours

En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l’administration pour une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l’aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

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