Projet d'accueil individualisé : procédure

Référence : Accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

Circulaire n° 2003-135 du 8.09.2003

Le projet d'accueil individualisé (PAI) concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

Il est mis en place à la demande des parents par le chef d'établissement ou le directeur d'école.

Le PAI peut être appliqué pendant le temps périscolaire et la restauration scolaire, si et seulement si, les services concernés en sont signataires.

C'est un contrat établi entre les parents, le chef d'établissement ou le directeur d'école, le(s) enseignant(s) de l'élève, les partenaires extérieurs, à partir des documents rédigés par le médecin traitant ou le spécialiste, le médecin scolaire, le médecin de PMI.

Il a pour but de faciliter l'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, mais ne saurait se substituer à la responsabilité des parents.

Une réunion entre les différentes parties prenantes peut être nécessaire pour mettre en place le PAI.

Ce document est valable pour l'année scolaire en cours. Il peut être modifié à tout moment si nécessaire.

A la demande des parents, il peut être reconduit l'année scolaire suivante selon les modalités indiquées sur le formulaire :

• Le chef d'établissement ou directeur d'école transmet à la famille l'imprimé PAI
• La famille fournit au chef d'établissement ou directeur d'école :

- L’ordonnance,

- Le protocole détaillé, rédigé par le médecin traitant ou spécialiste à l'aide des imprimés types,

- Les médicaments s'ils doivent être pris pendant le temps scolaire. Ceux-ci sont fournis dans une trousse au nom de l'élève.

• Le PAI et la trousse devront suivre l'élève dans tous ses déplacements extérieurs à l'établissement.

• Pour tout changement d'enseignant, être attentif à signaler l'existence de PAI.

NB : Le médecin rappellera aux participants l'obligation absolue du secret professionnel

• Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal / Article 4 du Code de déontologie médicale
• Décret n° 93-221 du 16 février 1993 / Décret n° 93- 345 du 15 mars 1993

Le service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD)

Le Service d’Assistance Pédagogique A Domicile peut être mis en place pour un élève si sa scolarité doit être interrompue pendant plus de deux semaines pour raison médicale.

Ses objectifs :

• La poursuite des apprentissages pendant la convalescence de l’élève
• Le maintien du lien avec son établissement d’origine
• La préparation du retour en classe

Le SAPAD s’inscrit dans la continuité du service public et garantit le droit à l’éducation à tout élève malade ou accidenté.

Contact :

Joëlle GALLET, AD PEP 73

20 rue Jean Gotteland

Bâtiment René Descartes

73 000 CHAMBERY

Tél : 04/79/62/13/55.

Pep73@orange.fr

Élèves en situation de Handicap

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